CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA MOUSQUETERIE INT
1. Introduction :
La Mousqueterie Int, armurier depuis 1983, est spécialisée dans la vente d'armes et d'équipements pour le tir sportif. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues sur le site www.lamousqueterie-int.com.
2. Conditions d'utilisation :
L'accès et l'utilisation du site sont réservés aux personnes majeures et compétentes. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales et à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits proposés.
3. Processus de commande :
Les utilisateurs peuvent passer commande en sélectionnant les produits de leur choix, en les ajoutant à leur panier et en suivant le processus de commande indiqué sur le site. Les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions spécifiques à chaque produit sont clairement indiqués lors du processus d'achat.
4. Prix et facturation :
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute modification de la TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits. Les factures sont émises électroniquement et sont accessibles dans l'espace client du site.
5. Livraison et retours :
La Mousqueterie Int s'engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard ou de problème de livraison, le client sera informé dans les plus brefs délais. Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours après réception, sous réserve que le produit soit dans son état d'origine.
6. Responsabilité et garantie :
La Mousqueterie Int garantit la conformité des produits vendus sur son site. En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
7. Confidentialité et protection des données :
La Mousqueterie Int s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
8. Litiges et résolution des conflits :
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
9. Modifications des CGV :
La Mousqueterie Int se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par une notification sur le site ou par email.
10. Clause de non-responsabilité :
La Mousqueterie Int décline toute responsabilité pour tout dommage indirect ou imprévisible résultant de l'utilisation du site ou de l'achat de produits ou services.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par La Mousqueterie Int.
Article 2 : Acceptation des conditions
L'achat d'un produit sur le site www.lamousqueterie-int.com implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité de La Mousqueterie Int ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.
Article 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, conformément à l'article L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le client peut effectuer le règlement par tout moyen de paiement mis à sa disposition par La Mousqueterie Int, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
Article 7 : Livraison
La Mousqueterie Int s'engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Article 8 : Retours et remboursements
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Article 9 : Données personnelles
La Mousqueterie Int garantit la confidentialité des données personnelles fournies par le client, conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément à l'article L. 141-5 du Code de la consommation.
Article 11 : Force majeure
La Mousqueterie Int ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 : Garanties légales
Tous les produits vendus par La Mousqueterie Int bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 13 : Responsabilité
La Mousqueterie Int ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, conformément à la jurisprudence.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lamousqueterie-int.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Archivage
La Mousqueterie Int archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La Mousqueterie Int seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 : Modifications des CGV
La Mousqueterie Int se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 17 : Langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à La Mousqueterie Int pour obtenir une solution amiable. À défaut, les litiges seront soumis à la médiation conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation.
Article 19 : Intégralité du contrat
Les présentes CGV et les récapitulatifs de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour La Mousqueterie Int de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 21 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 22 : Non-transfert de droits
L'acheteur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de La Mousqueterie Int.
Article 23 : Notifications
Toutes notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes CGV seront considérées comme valablement délivrées si elles sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Article 24 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Mousqueterie Int dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 25 : Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Article 26 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 27 : Service clientèle
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de La Mousqueterie Int est à la disposition de l'acheteur. Il peut être contacté via la section "Contact" du site ou par téléphone aux horaires indiqués sur le site.
Article 28 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, sonores et textuels du site, y compris la présentation et le contenu des articles et autres documents de toute nature, sont la propriété exclusive de La Mousqueterie Int et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Article 29 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de La Mousqueterie Int.
Article 30 : Durée et application
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Mousqueterie Int. Elles peuvent être modifiées à tout moment par La Mousqueterie Int. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 31 : Territorialité et loi applicable
Les ventes de produits de La Mousqueterie Int sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou le lieu de passation de la commande.
Article 32 : Réservation de propriété
La Mousqueterie Int conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires inclus.
Article 33 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 34 : Renonciation
Le fait que La Mousqueterie Int ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.