CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA MOUSQUETERIE INT

1. Introduction :
La Mousqueterie Int, armurier depuis 1983, est spécialisée dans la vente d'armes et d'équipements pour le tir sportif. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions conclues sur le site www.lamousqueterie-int.fr.

2. Conditions d'utilisation :
L'accès et l'utilisation du site sont réservés aux personnes majeures et compétentes. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le site à des fins illégales et à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits proposés.

3. Processus de commande :
Les utilisateurs peuvent passer commande en sélectionnant les produits de leur choix, en les ajoutant à leur panier et en suivant le processus de commande indiqué sur le site. Les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions spécifiques à chaque produit sont clairement indiqués lors du processus d'achat.

4. Prix et facturation :
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute modification de la TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits. Les factures sont émises électroniquement et sont accessibles dans l'espace client du site.

5. Livraison et retours :
La Mousqueterie Int s'engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard ou de problème de livraison, le client sera informé dans les plus brefs délais. Le client qui est un consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, dans les conditions de l'article 8 (rétractation en ligne ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, remboursement, renvoi des produits).

Zone géographique de livraison :
La Mousqueterie Int livre en France métropolitaine ainsi que dans les 27 pays de l'Union Européenne. Conformément à la réglementation en vigueur, les armes à feu, munitions, poudres et amorces ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine (ou retirés à l'armurerie) et ne font l'objet d'aucune expédition en dehors de la France. Les munitions ne sont pas expédiées : retrait à l'armurerie uniquement. Les autres produits sont expédiables dans l'ensemble de l'Union Européenne ; les frais de port sont calculés selon le poids du colis et affichés lors de la commande.

6. Responsabilité et garantie :
La Mousqueterie Int garantit la conformité des produits vendus sur son site. En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.

7. Confidentialité et protection des données :
La Mousqueterie International traite les données personnelles de ses clients conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données servent à traiter, livrer et facturer les commandes, à effectuer les vérifications imposées par la réglementation des armes et à gérer la relation client ; avec l'accord du client, elles servent aussi à lui adresser la newsletter. Elles ne sont jamais vendues ni louées. Les données traitées, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

8. Litiges et résolution des conflits :
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9. Modifications des CGV :
La Mousqueterie Int se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par une notification sur le site ou par email.

10. Clause de non-responsabilité :
La Mousqueterie Int décline toute responsabilité pour tout dommage indirect ou imprévisible résultant de l'utilisation du site ou de l'achat de produits ou services.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par La Mousqueterie Int.

Article 2 : Acceptation des conditions
L'achat d'un produit sur le site www.lamousqueterie-int.fr implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité de La Mousqueterie Int ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation.

Article 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, conformément à l'article L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le client peut effectuer le règlement par tout moyen de paiement mis à sa disposition par La Mousqueterie Int, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation. Le paiement en deux ou trois fois sans frais est possible pour les commandes éligibles : le montant est alors prélevé en plusieurs échéances, aux dates indiquées lors du paiement.

Article 7 : Livraison
La Mousqueterie Int s'engage à livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Article 8 : Retours et remboursements
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client qui est un consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les cartes cadeaux, livrées par voie électronique, suivent les règles de l'article 8 bis.

Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les produits ; pour une commande retirée à l'armurerie, à compter du jour où le client en prend possession. Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit (ou, pour un produit composé de lots ou de pièces dont la livraison est échelonnée, du dernier lot ou de la dernière pièce).

Comment se rétracter. Le client choisit librement l'un des deux moyens suivants. En ligne : avec la fonction « Renoncer au contrat ici », à l'adresse https://lamousqueterie-int.fr/retractation. Cette fonction est disponible en permanence et ne demande pas de compte client ; un lien y mène depuis le bas des pages du site, depuis la page de chaque commande (dans le compte client ou, pour une commande passée sans compte, dans le suivi de commande) et depuis l'e-mail de confirmation de commande. Le client y indique son nom, son prénom, son adresse e-mail et sa commande, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Nous lui envoyons alors, sans retard excessif, un accusé de réception par e-mail, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure auxquelles il l'a faite. Par un autre moyen : par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@lamousqueterie-int.com ou par courrier à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous (son usage n'est pas obligatoire). Dans les deux cas, le droit est exercé dans le délai dès lors que la déclaration est envoyée avant son expiration.

Remboursement. Nous remboursons au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client nous en fournisse une preuve d'expédition.

Renvoi des produits. Le client renvoie les produits à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter ; il peut aussi les déposer à l'armurerie. Les frais de renvoi sont à sa charge, sauf en cas de dépôt à l'armurerie, qui est sans frais. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Armes et munitions. Pour les armes, les éléments d'armes et les munitions, le client nous contacte avant le renvoi, par e-mail ou au 01 39 59 46 39, afin que nous organisions avec lui la remise du produit dans le respect des formalités de cession. Ce contact n'est pas une condition de validité de la rétractation : le client peut se rétracter comme indiqué ci-dessus sans attendre notre réponse.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et pour les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, contact@lamousqueterie-int.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …… (numéro de commande ……), reçu le ……
Nom du consommateur : ……
Adresse du consommateur : ……
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
Date : ……

Article 8 bis : Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont régies par le présent article, qui prime sur les articles 6, 7 et 8 : une carte cadeau n'est pas expédiée, elle n'a pas à être retournée et son paiement peut être fractionné dans les conditions ci-dessous.

Nature. La carte cadeau est un bon d'achat de 50, 100, 250 ou 500 € toutes taxes comprises, vendu par La Mousqueterie International et utilisable uniquement auprès d'elle. Elle prend la forme d'un code unique (du type CADO-XXXX-XXXX-XXXX) accompagné d'un document PDF à imprimer. Elle est au porteur : toute personne qui détient le code peut l'utiliser (seul le code du solde, décrit à l'alinéa « Utilisation », fait exception).

Petit mot. Lors de l'ajout de la carte au panier, l'acheteur peut écrire un petit mot facultatif (200 caractères au plus, sur une seule ligne), imprimé sur le PDF. Il est imprimé tel que l'acheteur l'a écrit (les émojis et les symboles que le PDF ne peut pas reproduire sont retirés), sous sa seule responsabilité : il s'interdit tout propos illicite, injurieux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et toute information sensible sur un tiers. La Mousqueterie International peut modifier ou retirer un message manifestement contraire à la loi, et en informe alors l'acheteur, qui peut proposer un autre message ou renoncer à sa commande et être remboursé. Les données du message sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité.

Commande et envoi. La carte est livrée par voie électronique : aucun colis n'est expédié. En principe dans les minutes qui suivent la validation du paiement, le code et le PDF sont envoyés à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée lors de la commande, dont l'acheteur vérifie l'exactitude (le code étant au porteur, une adresse erronée l'enverrait à un tiers). Certaines commandes (par exemple celles qui comprennent aussi une arme, qui bénéficient d'un bon de réduction ou dont le prix a été réduit par une promotion) peuvent être retenues le temps d'une vérification par La Mousqueterie International : la carte est alors envoyée dès que cette vérification est terminée et au plus tard dans les trente jours suivant la commande. Si la vérification ne peut pas aboutir, la commande est annulée et l'acheteur est remboursé de la totalité des sommes versées. Si l'e-mail n'arrive pas (pensez à vérifier vos courriers indésirables) ou a été perdu, l'acheteur peut en demander le renvoi à contact@lamousqueterie-int.com : il reçoit le même code, tant que celui-ci n'a pas été utilisé.

Paiement en plusieurs fois. Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé pour la commande, la carte est envoyée dès le paiement de la première échéance ; l'acheteur reste tenu de régler les échéances suivantes aux dates indiquées lors du paiement. En cas de paiement refusé, annulé, contesté ou frauduleux (y compris une échéance impayée), La Mousqueterie International peut annuler la commande et désactiver le code, ou son solde non encore utilisé ; si le code a déjà été utilisé, l'acheteur reste redevable des sommes dues. Si le paiement est régularisé, le code est réactivé tant que la carte est valable.

Validité. La carte est valable douze mois à compter de l'émission du code, en principe le jour du paiement ; la date de fin de validité est indiquée sur le PDF et dans l'e-mail, et la carte reste utilisable jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) ce jour-là. Passé ce délai, le code n'est plus utilisable et la somme non utilisée n'est ni remboursée ni échangée. Le code de solde d'une carte déjà entamée garde la même date de fin de validité. Avant l'expiration, l'acheteur ou le bénéficiaire peut demander une prolongation, que La Mousqueterie International peut accorder.

Utilisation. Le code se saisit avant le paiement, dans le panier de nos boutiques lamousqueterie-int.fr, Canik Shop France et La Mousqueterie Vintage (lien « Carte cadeau ou code promo ? » ou « Vous avez un code promo ? »), ou se présente à l'armurerie, 89 rue de la Station, 95130 Franconville. La carte peut servir en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement de son montant. Elle couvre le prix des articles, mais pas les frais de livraison, qui restent à la charge de la personne qui l'utilise ; si les articles coûtent plus cher que la carte, la différence est réglée par un autre moyen de paiement. Si les articles coûtent moins cher que la carte, le solde est reporté sur un nouveau code, créé par le site et envoyé par e-mail à la personne qui a passé la commande : l'ancien code ne fonctionne plus, le nouveau garde la même date de fin de validité et, si la commande a été passée avec un compte client, il n'est utilisable que depuis ce compte. Un achat en boutique est déduit du solde de la carte. La carte n'est pas échangeable contre des espèces.

Armes et munitions. L'achat d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes avec une carte cadeau reste soumis à la réglementation : le bénéficiaire doit être majeur et fournir les justificatifs exigés, comme avec tout autre moyen de paiement.

Perte ou vol. La carte étant au porteur, le code n'est ni remplacé ni remboursé en cas de perte, de vol ou d'utilisation par une personne à qui il a été communiqué, sauf si cette utilisation résulte d'un manquement de La Mousqueterie International à ses obligations. Seul le renvoi du même code par e-mail, prévu ci-dessus, reste possible tant qu'il n'a pas été utilisé. Si un code valable et non utilisé ne fonctionne pas, l'acheteur ou le bénéficiaire écrit à contact@lamousqueterie-int.com : le code est rétabli ou remplacé sans frais.

Rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur qui est un consommateur peut renoncer à l'achat de la carte, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la commande ou, si elle est postérieure, de l'envoi de l'e-mail contenant le code. Il le notifie en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » décrite à l'article 8 (https://lamousqueterie-int.fr/retractation), ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en écrivant à contact@lamousqueterie-int.com ou à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, avec le formulaire type ci-dessous (son usage n'est pas obligatoire). Le code, ou son solde non utilisé, est alors désactivé et le montant correspondant est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé pour la commande ; si la commande était réglée en plusieurs fois, les échéances non encore prélevées ne le sont plus. Si la carte a déjà été utilisée en tout ou partie, la somme utilisée n'est pas remboursée au titre de la carte, les produits achetés avec elle relevant de l'article 8. Passé le délai de rétractation, la carte n'est plus remboursable, sous réserve des droits que la loi reconnaît à l'acheteur.

Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, contact@lamousqueterie-int.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la carte cadeau ci-dessous :
Commandée le …… (numéro de commande ……), reçue le ……
Nom du consommateur : ……
Adresse du consommateur : ……
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
Date : ……

Article 9 : Données personnelles
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, du droit de s'opposer à leur traitement et de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il les exerce en écrivant à clement@lamousqueterie-int.com ou à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville. Les données que la loi impose de conserver (factures, registre des ventes d'armes) ne peuvent être effacées avant la fin de la durée légale. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément à l'article L. 141-5 du Code de la consommation.

Article 11 : Force majeure
La Mousqueterie Int ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 12 : Garanties légales
Tous les produits vendus par La Mousqueterie Int bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 13 : Responsabilité
La Mousqueterie Int ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, conformément à la jurisprudence.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lamousqueterie-int.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Archivage
La Mousqueterie Int archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La Mousqueterie Int seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Modifications des CGV
La Mousqueterie Int se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 17 : Langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à La Mousqueterie Int pour obtenir une solution amiable. À défaut, les litiges seront soumis à la médiation conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation.

Article 19 : Intégralité du contrat
Les présentes CGV et les récapitulatifs de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour La Mousqueterie Int de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 22 : Non-transfert de droits
L'acheteur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de La Mousqueterie Int.

Article 23 : Notifications
Toutes notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes CGV seront considérées comme valablement délivrées si elles sont adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

Article 24 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Mousqueterie Int dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 25 : Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Article 26 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 27 : Service clientèle
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de La Mousqueterie Int est à la disposition de l'acheteur. Il peut être contacté via la section "Contact" du site ou par téléphone aux horaires indiqués sur le site.

Article 28 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, sonores et textuels du site, y compris la présentation et le contenu des articles et autres documents de toute nature, sont la propriété exclusive de La Mousqueterie Int et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Article 29 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de La Mousqueterie Int.

Article 30 : Durée et application
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Mousqueterie Int. Elles peuvent être modifiées à tout moment par La Mousqueterie Int. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 31 : Territorialité et loi applicable
Les ventes de produits de La Mousqueterie Int sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou le lieu de passation de la commande.

Article 32 : Réservation de propriété
La Mousqueterie Int conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires inclus.

Article 33 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 34 : Renonciation
Le fait que La Mousqueterie Int ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.