Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Art. 1 — Société vendeur

SARL LA MOUSQUETERIE INTERNATIONAL — au capital de 366 000 € (capital variable) — 89 rue de la Station, 95130 Franconville, France.
RCS Pontoise : 810 217 109 RCS Pontoise — Code APE : 47.78C — TVA intracommunautaire : FR22810217109.
Téléphone : 01 39 59 46 39 — Email : contact@lamousqueterie-int.com

Art. 2 — Champ d'application

Ventes à tout acheteur non professionnel. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les pièces de collection sont des articles uniques, vendus en l'état décrit.

Art. 3 — Produits et disponibilité

Chaque pièce est unique : la fiche produit décrit son état, sa provenance et sa catégorie réglementaire. Le prix est indiqué TTC.

Art. 4 — Prix

En euros TTC, frais de livraison séparés, prix en vigueur à la validation de la commande.

Art. 5 — Commande

Validée après paiement, email de confirmation. Pièces réglementées (cat. B et C) : commande sous réserve de justificatifs ; remise bloquée jusqu'à validation du dossier.

Art. 6 — Paiement

CB via Mercanet BNP Paribas, ou virement. Paiement en plusieurs fois pour les commandes éligibles. Le paiement par carte s'effectue sur la plateforme sécurisée de la banque (connexion SSL) : nous ne recevons ni ne conservons le numéro complet de votre carte. Le résultat du paiement, dont un numéro de carte masqué, est conservé avec votre commande (voir l'article 11).

Paiement par virement. Nos coordonnées bancaires ne figurent sur aucune page publique. Si vous choisissez le virement, elles s'affichent sur votre page de confirmation de commande — c'est elle qui fait foi — et vous sont envoyées dans l'email intitulé « En attente de paiement par virement ». L'email de confirmation de commande, envoyé en même temps, ne les contient pas.

Vigilance fraude au virement. Vérifiez que le bénéficiaire est exactement SARL LA MOUSQUETERIE INTERNATIONAL : votre banque vous alerte si ce nom ne correspond pas à l'IBAN saisi. Nos coordonnées ne changent jamais et ne vous sont envoyées qu'une seule fois, au moment de la commande : nous ne vous adresserons jamais de message annonçant un nouvel IBAN, un changement de banque ou un second virement. Un intitulé d'email ne prouve rien, il se copie. En cas de doute, appelez le 01 39 59 46 39 — ce numéro, pas celui indiqué dans le message.

Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux émises par La Mousqueterie International (vendues uniquement sur lamousqueterie-int.fr) sont acceptées comme moyen de paiement sur cette boutique : le code se saisit dans le panier, avant le paiement. Elles ne couvrent pas les frais de livraison. Leurs conditions (validité, solde, perte ou vol, rétractation à l'achat de la carte) sont celles de l'article 8 bis des conditions générales de vente de lamousqueterie-int.fr.

Art. 7 — Livraison

France métropolitaine via Colissimo, expédition assurée et discrète. Retrait possible en boutique 89 rue de la Station, Franconville.

Art. 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui est un consommateur (art. 2) dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la réception des produits ; en cas de retrait à l'armurerie, à compter de la prise de possession des produits ; si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.

Comment se rétracter. Au choix du client. En ligne : avec la fonction « Renoncer au contrat ici », à l'adresse https://lamousqueterie-int.fr/lamousqueterievintage/retractation. Elle est disponible en permanence et ne demande pas de compte client ; un lien y mène depuis le bas des pages de la boutique, depuis la page de chaque commande (compte client ou suivi de commande) et depuis l'e-mail de confirmation de commande. Le client indique son nom, son prénom, son adresse e-mail et sa commande, puis clique sur « Confirmer la rétractation » ; nous lui envoyons sans retard excessif, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure auxquelles il l'a faite. Par un autre moyen : par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@lamousqueterie-int.com ou par courrier à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous (son usage n'est pas obligatoire). Dans les deux cas, le droit est exercé dans le délai dès lors que la déclaration est envoyée avant son expiration.

Remboursement. Nous remboursons au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui de la commande. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client nous en fournisse une preuve d'expédition.

Renvoi des produits. Le client renvoie les produits à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision ; il peut aussi les déposer à l'armurerie. Les frais de renvoi sont à sa charge, sauf en cas de dépôt à l'armurerie, qui est sans frais. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (art. L. 221-23).

Armes et munitions. Pour les armes, les éléments d'armes et les munitions, le client nous contacte avant le renvoi, par e-mail ou au 01 39 59 46 39, afin que nous organisions avec lui la remise du produit dans le respect des formalités de cession. Ce contact n'est pas une condition de validité de la rétractation : le client peut se rétracter comme indiqué ci-dessus sans attendre notre réponse.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et pour les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison.

Cartes cadeaux. L'achat d'une carte cadeau, possible uniquement sur lamousqueterie-int.fr, suit l'article 8 bis des conditions générales de vente de lamousqueterie-int.fr.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville, contact@lamousqueterie-int.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …… (numéro de commande ……), reçu le ……
Nom du consommateur : ……
Adresse du consommateur : ……
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
Date : ……

Art. 9 — Garanties et authenticité

Authenticité documentée pour les pièces de collection. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.

Art. 10 — Loi applicable et litiges

Droit français, juridictions de Pontoise. Médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Art. 11 — Données personnelles

La SARL La Mousqueterie International traite vos données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données traitées, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur utilisation ou leur portabilité, vous opposer à leur utilisation lorsqu'elle repose sur notre intérêt légitime ou à la prospection commerciale, retirer votre consentement à tout moment et définir des directives sur leur sort après votre décès. Les données que la loi nous oblige à conserver (factures, registre des ventes d'armes) ne peuvent pas être effacées avant la fin de la durée légale. Pour exercer vos droits, écrivez-nous à clement@lamousqueterie-int.com ou par courrier à La Mousqueterie International, 89 rue de la Station, 95130 Franconville. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).